Conditions générales de vente

1. Organisme de formation et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations de formation proposées par Renato Ponzio, entrepreneur individuel, sous le nom Les Formateurs Immo, SIRET 420 927 659 00060. Adresse administrative et fiscale : 34 avenue des Perdrix, 94210 Saint-Maur-des-Fossés. Contact : contact@lesformateursimmo.com — 06 61 55 87 50.

La salle d’accueil des stagiaires est située au 9 avenue de l’Alma, 94210 Saint-Maur-des-Fossés. Le lieu applicable à chaque session figure dans le programme ou la convocation.

Les CGV s’appliquent aux formations en présentiel et à distance. Elles sont complétées par le programme, le calendrier et, selon la situation, la convention ou le contrat individuel de formation. Les règles impératives et les conditions d’un financement public s’appliquent en priorité. Une demande d’information ne vaut pas commande.

2. Informations avant inscription

La fiche de formation précise les objectifs, le public, les prérequis, le contenu, la durée, les modalités pédagogiques et d’évaluation, le prix et les conditions d’accès. Le calendrier communiqué identifie l’ensemble des journées de la session. Le règlement intérieur est accessible avant inscription et peut être conservé.

Le candidat vérifie l’adéquation de la formation à son projet. L’organisme vérifie les prérequis nécessaires et informe le candidat de toute condition d’admission. Les demandes d’aménagement sont étudiées avant l’entrée en formation ; aucun diagnostic médical n’est demandé dans les champs libres du site.

Pour les formations certifiantes, le programme identifie la certification visée et ses modalités d’évaluation. L’inscription et l’assiduité ne garantissent pas l’obtention de la certification ni une prise en charge financière.

3. Inscription et formation du contrat

Le client peut vérifier et corriger les informations saisies avant de poursuivre. Il choisit une formation, une session, le nombre de places demandé et renseigne ses coordonnées. L’acceptation des CGV est distincte de l’information relative aux données personnelles et d’un éventuel abonnement à la newsletter.

Le paiement intégral en ligne est réservé au parcours express pour les personnes morales achetant la formation pour leur activité, sous réserve des informations contractuelles requises. Le représentant indique l’entreprise facturée et confirme son habilitation. Les entrepreneurs individuels et personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation sont orientés vers l’équipe pour qualification du dossier et établissement du contrat adapté avant tout encaissement.

L’ouverture de la page Stripe n’effectue aucun débit. Le client valide ensuite le paiement sur la page sécurisée. L’inscription est confirmée par l’organisme après vérification de la disponibilité, des prérequis et du paiement applicable. Le récapitulatif et les documents contractuels applicables sont remis par e-mail sur un support conservable.

Si la place ne peut pas être confirmée malgré un paiement reçu, une autre session peut être proposée avec l’accord du client ; à défaut, le montant de la prestation indisponible est remboursé. Aucune substitution substantielle n’est imposée.

4. Prix et financement

Les prix sont indiqués en euros, exonérés de TVA pour les prestations concernées. Le prix applicable est celui présenté au moment de la commande et repris dans le document contractuel. Les changements ultérieurs ne modifient pas une commande déjà conclue.

Les frais éventuels non compris — déplacements, repas, hébergement ou certification lorsqu’elle n’est pas incluse — doivent être annoncés avant engagement. Aucun supplément non annoncé ne peut être ajouté automatiquement.

Une éligibilité CPF, OPCO ou à un autre financement ne constitue pas un accord de prise en charge. Le client contacte l’équipe avant tout paiement personnel lorsqu’il souhaite solliciter un financeur. Les conditions du financeur, dont celles de Mon Compte Formation pour les inscriptions correspondantes, encadrent le dossier. Un reste à charge éventuel est communiqué et accepté avant engagement ; un refus de financement ne déclenche pas automatiquement un débit sur le site.

5. Modalités de règlement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe et les moyens proposés sur sa page sécurisée. Les Formateurs Immo ne recueille pas le numéro complet ni le cryptogramme de carte dans ses formulaires. Les références et statuts nécessaires au suivi sont conservés.

Un paiement en 4 fois sans frais par chèques bancaires peut être demandé pour toute formation. Il est organisé directement avec l’équipe, hors Stripe. Les montants et dates d’encaissement sont convenus par écrit avant engagement, dans le respect du régime applicable à l’acheteur. La remise de chèques ne vaut ni encaissement ni garantie de paiement. Aucun droit légal de rétractation ne peut être écarté par cet accord.

Pour une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et à ses frais, un contrat individuel est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement. Aucune somme n’est exigée avant expiration du délai de rétractation applicable. À l’issue du délai légal du Code du travail, le premier paiement ne dépasse pas 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation. Le parcours de paiement intégral immédiat n’est pas utilisé pour ces dossiers.

Pour les autres clients, le calendrier convenu dans la convention ou la commande s’applique. Aucun prélèvement complémentaire automatique n’est autorisé par la seule acceptation de ces CGV.

6. Rétractation

Le contrat individuel de formation bénéficie du délai de dix jours prévu par l’article L6353-5 du Code du travail. La notification peut être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse administrative de l’organisme. L’organisme accepte également une notification écrite non équivoque par e-mail, dont il accuse réception.

Lorsqu’un contrat relève du droit de la consommation et est conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation de quatorze jours s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les dispositions protectrices applicables ne sont pas réduites à dix jours. Le contrat remis précise le délai et son point de départ selon la situation.

Pour les dossiers individuels, aucune entrée anticipée ne sera organisée sans examen préalable de la situation et des règles applicables. L’acceptation générale des CGV ne constitue ni une demande expresse de début anticipé, ni une renonciation à un droit de rétractation.

Les sommes remboursables au titre d’une rétractation relevant du droit de la consommation sont restituées dans le délai légal de quatorze jours après information de la décision. Aucun frais de retour de produit n’est applicable aux prestations de formation.

7. Annulation, report, absence et abandon

Toute demande est adressée par écrit à contact@lesformateursimmo.com en précisant la formation, la session et les coordonnées du client. Les possibilités de report ou de remplacement d’un stagiaire sont examinées selon les places disponibles et les prérequis ; elles font l’objet d’un accord écrit.

En dehors d’un droit légal de rétractation ou d’un cas de force majeure, les modalités d’annulation sont celles expressément communiquées et acceptées dans le contrat ou la convention avant engagement. Aucun forfait de pénalité non annoncé n’est créé par les présentes CGV. Les sommes éventuellement dues au titre d’une annulation sont distinguées des prestations de formation réalisées et ne sont pas présentées comme des heures suivies ou facturées au financeur comme telles.

En cas de force majeure empêchant un stagiaire relevant du contrat individuel de suivre la formation, celui-ci peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur contractuelle, conformément à l’article L6353-7.

Si l’organisme annule une session, le client est informé dès que possible. Un report peut être accepté par écrit ; à défaut d’accord, les prestations non réalisées déjà payées sont remboursées. Les présentes stipulations ne limitent pas les droits impératifs du client.

8. Déroulement et obligations des participants

Les informations d’accès et la convocation sont communiquées avant le début de la session. En distanciel, le participant dispose de l’équipement et de la connexion précisés dans le programme et signale toute difficulté technique sans attendre.

Le participant respecte les horaires, le règlement intérieur, les consignes de sécurité, la confidentialité des échanges et les autres participants. Il réalise les activités, émargements et évaluations prévus. L’organisme conserve les justificatifs nécessaires au suivi et remet les documents correspondant à la prestation réalisée.

Les adaptations substantielles du calendrier, du format ou du contenu sont portées à la connaissance du client ; leur acceptation et leurs conséquences sont formalisées. Les supports sont destinés à l’usage personnel du participant. Leur reproduction commerciale, diffusion à des tiers ou enregistrement des séances nécessite une autorisation, sous réserve des exceptions légales.

9. Responsabilité

L’organisme met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation convenue. Aucun résultat commercial, emploi, revenu, financement ou réussite à une certification n’est garanti.

Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions légales. Les présentes CGV n’excluent pas globalement la responsabilité de l’organisme pour le fonctionnement du site, ses prestataires ou la sécurité. Toute difficulté est signalée rapidement afin de rechercher une solution proportionnée.

10. Données personnelles et preuve

Les coordonnées et informations de dossier sont utilisées pour traiter la demande, exécuter le contrat, suivre la formation et les paiements et satisfaire aux obligations légales. L’inscription ne vaut pas abonnement à la newsletter. L’information détaillée figure dans la politique de confidentialité : https://lesformateursimmo.com/confidentialite.

La version des CGV acceptée, sa date d’acceptation et la référence de commande sont conservées pour le suivi contractuel et la preuve. Le client reçoit une copie de la version applicable avec sa confirmation. L’archivage est limité aux finalités et durées décrites dans la politique de confidentialité ; les droits s’exercent auprès de contact@lesformateursimmo.com.

Les éléments enregistrés peuvent être discutés par les parties selon les règles de preuve applicables ; les données informatiques ne sont pas déclarées irréfragables.

11. Réclamations, médiation et litiges

Une réclamation peut être adressée à contact@lesformateursimmo.com ou à Renato Ponzio – Les Formateurs Immo, 34 avenue des Perdrix, 94210 Saint-Maur-des-Fossés. Elle précise les faits et les références utiles.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Renato Ponzio – Les Formateurs Immo :

SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost.

Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/ — E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Modalités de saisine : une réclamation écrite préalable doit être adressée à Renato Ponzio – Les Formateurs Immo, à contact@lesformateursimmo.com ou au 34 avenue des Perdrix, 94210 Saint-Maur-des-Fossés. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir le médiateur. La demande doit être introduite au plus tard dans l’année suivant cette réclamation écrite.

La demande doit respecter les conditions légales de recevabilité, notamment ne pas être manifestement infondée ou abusive et ne pas porter sur un litige déjà examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Les contrats sont rédigés en français et soumis au droit français, sans priver le client des protections impératives applicables. En cas d’échec de la résolution amiable, la compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles légales applicables ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.

Annexe — Notification de rétractation

À l’attention de Renato Ponzio – Les Formateurs Immo, 34 avenue des Perdrix, 94210 Saint-Maur-des-Fossés — contact@lesformateursimmo.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : …

Session et dates : …

Date de conclusion du contrat : …

Référence du dossier : …

Nom et prénom : …

Adresse : …

Date : …

Signature (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier) : …